Sébastien Cazenove

Ces ordonnances visent à adapter le fonctionnement judiciaire en période de confinement pour assurer la continuité de l'activité et garantir une justice pour tous.

➡️ Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.

➡️ Éviter les contacts et la propagation du virus en généralisant le recours à la visio conférence.

➡️ Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).

🔷 Adaptation des règles de procédure pénale :

Les ordonnances présentées mercredi 25 mars au conseil des ministres permettent de déployer un arsenal législatif et réglementaire massif et puissant au soutien de trois objectifs :

1. Protéger les entreprises contre le risque de défaillance et leur permettre de conserver leurs compétences en évitant les licenciements ;

L’arsenal de protection déployé par le gouvernement repose sur six séries de mesures :

• Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe : 0 charges entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu'à 4,5 SMIC, 100% au Smic.
• Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte
• Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les sommes jusqu’au 31 décembre.
• Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT :
  • S’agissant les congés payés, aucun congé d’aucun Français n’est supprimé. Nous permettons simplement qu’un accord collectif, un accord entre l’employeur et les syndicats ou les salariés, fixe la date d’une semaine de congés pour tout le monde.
  • Nous donnons également la possibilité donnée à l’employeur, exceptionnellement, de fixer jusqu’à 10 jours de RTT et de CET.
• Aménagement du temps de travail : après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises de ces secteurs de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
  • Par exemple : travailler le dimanche, uniquement sur le principe du volontariat, travailler 46 et non plus 44h en moyenne sur 12 semaines, voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36ème heure de travail.

⚠️La liste des secteurs concernée sera publiée par décret. Les dérogations ne seront pas forcément les mêmes dans tous les secteurs.

• Extension du bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui en sont aujourd’hui exclues, comme la RATP ou la SNCF, dans des conditions financières à définir avec le ministère de l’économie et le ministère des transports.

2. Protéger les salariés, en ouvrant le bénéfice du chômage partiel à tous ceux qui sont salariés aujourd’hui, quel que soit le type ou la durée de leur contrat ;

Le nouveau régime de chômage partiel mis en place est désormais le plus protecteur d’Europe et devrait donc être beaucoup plus protecteur de l’emploi que lors de la précédente crise, en 2009. Notre objectif est d'éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires, 100% au SMIC.

En plus de la protection déjà mis en oeuvre depuis le début de la crise, nous prenons quatre séries de mesures :

• Ouvrir le bénéfice du chômage partiel à des populations de salariés qui en sont aujourd’hui exclues : assistantes maternelles, employés à domicile, salariés au forfait, VRP.
• Donner à tous les salariés rémunérés en dessous du Smic une indemnisation égale à 100% de leur salaire. Cela concerne bon nombre de salariés à temps partiel, et ainsi qu’une grande majorité d’apprentis.
• Ouvrir le bénéfice du chômage partiel aux salariés qui sont employés en France par une entreprise qui n’a pas d’établissement en France. Ex : EasyJet : 1700 salariés.
• Enfin, nous renforçons la protection des parents qui doivent garder leurs enfants, grâce à un système d’indemnité journalière exceptionnel. Il n’y aura ni délai de carence, ni condition d’ancienneté. Chaque salarié concerné y aura droit et leur rémunération sera au moins équivalente à 90 % au moins de leur salaire net.

3. Protéger les plus vulnérables

Nous devons protéger les plus vulnérables d’entre nous. Pour ne laisser personne au bord de la route le gouvernement prend 5 mesures de protection sociale :

• Pour tous les chômeurs en fin de droits : prolongation des droits au mois d’avril sur la base de l’indemnisation du mois de mars. Cela veut dire que tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation en mars recevront exactement la même en avril, même si normalement ils n’auraient pas eu droit au chômage, leurs droits étant épuisés.
• Pour les intermittents : pour tous ceux qui arrivaient en fin de droits, nous reportons cette fin de droits jusqu’à la fin de la période de confinement, et la période de confinement des droits sera neutralisée dans le calcul des droits (les 507 heures sur 12 mois).
• Pour les intérimaires : bénéfice automatique du chômage partiel dans tous les cas, qu’ils exercent encore ou non leur mission dans l’entreprise utilisatrice.
• Pour les saisonniers : bénéfice automatique du chômage partiel au moins jusqu’au 15 avril, et au-delà si la durée de leur contrat le prévoyait, même s’ils n’ont plus de travail, puisque toutes les stations sont fermées.
• Enfin, pour tous les chômeurs, la période de confinement sera neutralisée dans le calcul des droits : c'est comme si la période de confinement n’avait pas existé, pour ne pas pénaliser les chômeurs au moment où l’activité reprendra.

La France entre aujourd’hui en état d'urgence sanitaire avec la publication au Journal officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée par le Parlement dimanche.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois sur l’ensemble du territoire national.
Les dispositions s’articulent principalement autour de trois thématiques :

1. Création d’un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique :

• L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà de la durée initiale se fait par la loi. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de cette durée. Ce dispositif ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021.
• Mise en place d’un Comité de scientifiques qui rendra périodiquement des avis publics sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
• Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, seront rendues publiques.
• Sanctions :
  • En cas de première violation des règles : amende de 135 euros
  • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€
  • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

2. Les mesures d’urgence économique:

• Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique.
• Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises :
  • L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions
  • La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi
  • La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche
  • L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc)
  • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire
  • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises
  • Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions
  • L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir
  • La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative
  • La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté
  • La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution
  • La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

3. Les dispositions électorales

• Report du second tour des élections municipales et communautaires au plus tard en juin 2020. En 1^er lieu : le 23 mai 2020, remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur.

Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :

 => 2 juin 2020 : Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture

 => 8 juin 2020 : Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;

 => 21 juin 2020 : Ouverture du second tour des élections.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :

 => Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait prorogé selon une durée fixée par la loi.

 => Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection.

NB : En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.