LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Rubrique : personnes handicapées Titre : Critères d'attribution de la prime d'activité Date : 23 mars 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. La prime d'activité est une prestation ayant pour objectif d'augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes. Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. Toutefois, le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, en raison de l'application d'abattement pour l'AAH dont ne bénéficie pas la pension d'invalidité lors de la déclaration de ressources, un salarié modeste peut alors se voir refuser l'attribution de la prime d'activité en raison du dépassement du plafond de ressources, alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. Aussi, ce mode de calcul semblant constituer une différence de traitement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères du calcul d'attribution de la prime, indifféremment de la nature des ressources perçues par une personne en situation de handicap.

defense admt commissionMercredi 10 février 2021,

Nous avons lors de la commission des affaires économiques examiné et adopté la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire.

J’ai porté et défendu un amendement visant à rapprocher les associations de lutte contre la précarité alimentaire et les commerçants non sédentaires, désireux de céder leurs invendus.

Mardi 10 novembre 2021,

Lors d’une visioconférence, j'ai échangé avec le président de LGBT+66 Jean-Loup THEVENOT.

La discussion a porté sur de nombreux sujets de société dont l’augmentation des agressions envers les membres de la communauté LGBT, le suivi législatif du projet de loi sur la bioéthique et l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, les formalités d’adoption, les thérapies de conversion, les interventions de l’association en milieu scolaire.

Entrée en vigueur du congé proche aidant indemnisé : un soutien renforcé à près de 10 millions d'aidants.

Dès le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés.

➡️ Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi peuvent en bénéficier.

➡️ Ce congé, d’une durée maximale de 3 mois, pourra être renouvelé.

➡️ Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule.

‼️ Cette mesure répond à la demande juste et légitime des aidants d’être davantage soutenus financièrement.

✅ C’est une preuve supplémentaire de l’engagement du Gouvernement en faveur des aidants, dont le rôle est déterminant pour accompagner les personnes en perte d’autonomie.

Pour la ministre déléguée à l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, « ce droit matérialise un soutien de l’État aux 8 à 11 millions d’invisibles, qui sont les acteurs de première ligne de la solidarité. »

Rubrique : personnes handicapées Titre : Les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome Date : 25 février 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé à 900 euros, soit une hausse de 11 %. Toutefois, il apparait incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.

 

Mercredi 15 janvier 2020,

Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi, issue du Sénat, visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) notamment en supprimant la limite d'âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH, dès lors que le demandeur y était éligible avant 60 ans.

Elle comprend 4 articles qui ont pour but de :

  • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel les bénéfices de la PCH n’est plus ouvert pour une personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans (article 1er) ;
  • Clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (article 2) ;
  • Proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (article 3) ;
  • Créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées (article 4).

Rubrique : personnes handicapées Titre : L'inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité (RUA) Date : 26 novembre 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité d'une fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec d'autres allocations dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour les citoyens. Cette création est étudiée avec la possibilité d'inclusion de l'AAH, créé en 1975 spécifiquement pour les personnes handicapées. Cette allocation bénéficie aujourd'hui à environ 1 100 000 personnes. Avec un nombre d'allocataires ayant doublé entre 1990 et 2017, le système d'accès actuel de l'allocation est reconnu comme simple. En effet, le droit à l'AAH est ouvert par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur la base de critères objectifs de taux d'incapacité et dont les organismes payeurs (CAF ou MSA) examinent ensuite les conditions de versement. Les associations représentatives de personnes handicapées s'inquiètent de son intégration dans le RUA qui complexifierait alors son accès pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement concernant l'intégration de cette allocation dans le futur revenu d'activité universel.

Réponse publiée le 17 mars 2020

Rubrique : personnes handicapées Titre : L'évolution des missions du secteur protégé Date : 30 juillet 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées et dont les effets ne sont pas encore évalués, la demande de ce rapport, attendu pour juillet, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.

Page 1 sur 5