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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : professions et activités sociales  Titre :Les difficultés rencontrées par les associations d'assistants maternels Q 6 novembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels indépendants souhaitant se regrouper dans un local commun extérieur. Afin d'enrichir et faciliter les missions des assistants maternels auprès des jeunes enfants mais aussi de se préserver d'une solitude ressentie quand on exerce à domicile, des assistants maternels indépendants se sont constitués en association se réunissant dans des locaux adaptés prêtés par les collectivités. Mais depuis que le décret du 7 juin 2010 a abrogé l'article 2324-7 qui permettait ces ateliers, il n'existe plus de cadre réglementaire de référence. D'une part, ces associations ne peuvent pas se réunir dans un lieu privé conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 mais elles se voient également refuser par certaines communes la mise à disposition de lieux de regroupement. Certes, la loi du 9 juin 2010 autorisant aux assistants maternels à exercer leur profession au sein de maisons d'assistants maternels (MAM) a favorisé la réunion des professionnels au sein d'une même structure mais pour ceux travaillant seul à domicile ne reste plus que le cadre d'un RAM (relais d'assistants maternels) pour se retrouver. Toutefois très prisés, ces relais ne permettent pas des rencontres aussi fréquentes que souhaiteraient mettre en place les assistants maternels en association. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux assistants maternels de participer en groupe à des activités d'éveil et d'épanouissement en dehors des RAM, ainsi que pour définir clairement le cadre légal en la matière tant pour les professionnels que pour les collectivités.

Rubrique : personnes handicapées Titre : Les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides Date : 23 octobre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orienté, dirigé et accompagné dans toutes les situations. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, se sentant humilié, préfère parfois alors rebrousser chemin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de vivre dignement avec le handicap dans une société inclusive.

Rubrique : enfants Titre : Plateforme téléphonique 119 Date : 9 octobre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 119 « Allô, enfance en danger », le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » reçoit près de 450 000 appels par an. Cette plateforme assure une écoute 24h/24 avec 45 professionnels et répercute les signalements sur les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. La baisse de subvention de 200 000 euros, décidée dans le budget 2019 du groupement d'intérêt public enfance en danger, la structure juridique du service de téléphonie sociale, financé à parts égales par l'État et les départements, interroge sur la qualité d'écoute du service à venir et sa pérennité. À l'aube de la présentation de la stratégie nationale de protection de l'enfance, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre en sa faveur.

Rubrique : associations et fondations Titre : Les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire Date : 10 juillet 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.

Territoire zero chomeursJeudi 28 juin 2018,

Suite à la création de 10 entreprises à but d’emploi (EBE) lancées dans le cadre d’une expérimentation, j'ai rencontré Eric Samson, membre de l’association « Territoires Zéro Chômeur De Longue Durée » (TZCLD), le comité départemental de vigilance de la suite de l’expérimentation.

L’objectif du dispositif, sans surcoût pour la collectivité, est de proposer à tout chômeur de plus d’un an et qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée en développant des activités utiles et non concurrentes au tissu économique local.

Cette expérimentation a permis l’embauche de 500 chômeurs en EBE en un peu plus d’un an, et est soutenue par un comité de 76 parlementaires auquel Sébastien Cazenove s’est joint en vue de l’extension du dispositif.

 

Rubrique : retraites : régime général Titre : Critères de revalorisation de la pension de réversion Date : 5 juin 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.

AMNESTYJeudi 19 avril 2018,

J'ai reçu Mme Grossir et Mme Verdié, membres du groupe local de l’association Amnesty International.

Ce fut l’occasion d’échanger sur le projet de loi asile et immigration mais aussi de manière plus large sur les situations entraînant la violation de droits humains dans le monde.

A l’issue de la réunion, je leur ai remis le rapport issu de la Commission des Lois sur le projet du ministre de l’intérieur.

Rubrique : emploi et activité  Titre : Adaptation des règles du cumul de l'ASS pour les publics spécifiques  Date : 10 avril 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles règles du cumul de l'ASS pouvant impacter les salariés des associations intermédiaires. Depuis le 1er septembre 2017, en raison du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS bénéficient d'un cumul intégral de leur allocation avec leur rémunération pendant trois mois. Puis à compter, du 4ème mois travaillé, le versement de l'ASS est interrompu quel que soit le volume horaire travaillé. La prime forfaitaire mensuelle qui courait à partir du 4ème mois est désormais supprimée. En contrepartie, les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier d'un accès facilité à la prime d'activité à compter du 6ème mois travaillé sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution et notamment celle pour le travailleur d'avoir des revenus entre 285 et 1 482 euros. Cette réforme impacte particulièrement les salariés des associations intermédiaires qui au bout de 3 mois perdent le bénéfice du cumul ASS/Revenu d'activité et qui n'atteignent pas le seuil minimum d'attribution de la prime d'activité du fait qu'ils remplissent principalement des missions de travail ponctuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des nouvelles règles du cumul pour ces publics spécifiques.

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