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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : sécurité des biens et des personnes Titre : Lutte contre les pratiques illégales de certains ERP Date : 13 avril 2021

M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers, et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent toutefois leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.

Rubrique : police Titre : Expérimentation de lanceurs de paintball par les forces de l'ordre Date : 16 mars 2021

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'une expérimentation, par les forces de l'ordre, de l'usage d'une arme à projectiles non létaux visant à améliorer la protection des personnels et neutraliser les individus hostiles. Actuellement, les policiers, font usage du dispositif « stop stick » pour intercepter des véhicules, notamment de trafiquants pratiquant le go fast routier refusant les contrôles. Toutefois, ces véhicules s'équipent progressivement de pneumatiques leur permettant de rouler avec des pneus crevés et limitant alors la possibilité de les intercepter. Aussi, en cas de refus d'obtempérer, l'emploi de marqueurs de type paintball permettrait aux policiers de marquer les véhicules en fuite à l'aide de projectiles contenant de la peinture avec marquant ultra-violet, et de masquer ainsi la visibilité de l'individu ou de retrouver le véhicule ultérieurement à l'aide de lampes révélatrices d'UV. Avec une efficacité démontrée aux États-Unis depuis plusieurs années, outre l'interception de véhicules, l'utilisation de lanceurs paintball chargés d'autres projectiles de type gommes dures ou poivre permettrait également de neutraliser des individus hostiles, avec une action ciblée et de protéger les policiers en maintenant à distance des groupes d'individus, grâce à une portée des projectiles d'environ 45 m. Aussi, ce type de lanceur présentant de nombreux avantages, il souhaiterait connaître l'avis du ministère sur l'opportunité d'une expérimentation de son utilisation par les forces de l'ordre.

QOSD SCMardi 2 mars 2021,

En séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD), j'ai interrogé Alain GRISET, ministre délégué aux PME, sur la douloureuse question des maisons individuelles impropres à l’habitation faisant suite à une malfaçon lors de la construction et sur l’impasse judiciaire et financière qui en résulte lorsque l’assureur étranger de l’entreprise fait faillite.

Le Ministre m'a confirmé qu’une solution allait être proposée dans le cadre de la prochaine loi de Finances.

gendarmerie BGEVendredi 4 décembre 2020,

J’ai rencontré le Colonel Guillaume POUMEAU DE LAFFOREST qui m’a présenté l’expérimentation dans le domaine de la gestion des interventions, mise en place dans la plaine du Roussillon du 30 novembre au 1er mars.

La gestion de ces Brigades de Gestion des Évènements (BGE) basée sur un algorithme développé par l'échelon central permet aujourd'hui de définir avec un haut degré de précision le juste besoin en patrouilles quotidiennes au regard de trois années de capitalisation de données. L'effet attendu vise le dégagement de marges de manœuvre qui seront réinvesties à la police de sécurité du quotidien et au contact de la population.

17 novembre 2020,

Les députés examinent la proposition de loi sur la sécurité globale, dont l'étude a débuté mercredi 4 novembre 2020 en commission des Lois.

Cette loi vise à mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent. Ce texte ambitionne notamment de renforcer la protection des forces de l’ordre (montée en compétences des polices municipales, limitation du bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure, usage malveillant de l’image personnelle des policiers nationaux et des gendarmes) et à améliorer le travail entre les différentes forces de sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée).

Visite du PR au PerthusJeudi 5 novembre, j’ai eu l’honneur d’accueillir le Président de la République, Emmanuel Macron, en déplacement au Perthus, à la frontière franco-espagnole.

Ce déplacement s’est inscrit dans la démarche globale du Président de la République pour une mobilisation totale contre le terrorisme et la protection des Français, face à une menace qui est le fait d’individus venus de l’étranger, les attentats commis ces dernières semaines en sont le dramatique témoignage.

La visite s’est déroulée sur 2 sites : le point de contrôle (ancien poste de frontière) situé sur l’autoroute et le centre de coopération policière et douanière.

Aujourd’hui, 2 400 policiers, gendarmes, CRS et militaires contrôlent la frontière italienne et la frontière espagnole. Le président a annoncé que ce nombre sera doublé dans les prochains jours pour atteindre les 4 800. Ce sont donc 2 200 policiers et gendarmes supplémentaires, correspondant à 6 unités de force mobile, 360 policiers et gendarmes, 1 500 gendarmes réservistes, 260 policiers réservistes, 80 fonctionnaires de la police de l’air et des frontières qui seront redéployés. Les forces armées viendront compléter le dispositif à hauteur de 200 militaires. Le Président s'est également dit favorable à une refonte complète de Schengen. 

J’ai pu également lors de ce déplacement échanger avec le Président sur la gestion et le contrôle des flux de marchandises dont les stupéfiants qui entrainent notamment des problèmes de sécurité dans les villages frontaliers.

Vendredi 27 mars 2020,

Avec une trentaine de députés de la majorité je me suis entretenu, avec Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur en visio-conférence. Ce fut l’occasion d’échanger sur la mise en place du dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies permettant ainsi de multiplier les points d’accueil et d’accompagnement des femmes en lien avec l’augmentation enregistrée du nombre d’interventions de la police en la matière. Parmi les autres sujets abordés : l’opération Résilience consacrée à l'aide et au soutien aux populations et à l'appui aux services publics dans les domaines sanitaire, logistique, et de la protection ; le versement des aides sociales, effectué avec deux jours d’avance au mois d’avril, pour ne pas pénaliser les allocataires qui doivent retirer leur argent dans les banques et dont le fonctionnement peut être perturbé.

Rubrique : justice Titre : La dématérialisation de l'enregistrement des plaintes Date : 11 février 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ. Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

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