Sébastien Cazenove

Rubrique : papiers d'identité Titre : Les modalités de renouvellement d'une CNI  Date : 29 janvier 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à l'étranger. Depuis novembre 2017, dans une réponse publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Or, si le passeport est valable mais se trouve immobilisé dans un service de visas à l'étranger comme il est d'usage dans le cadre de l'organisation de voyages en groupe dans certains pays étrangers, l'administré se trouve donc dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et donc de voyager à l'étranger. Aussi, au vu du cas d'espèce, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.

Lundi 3 décembre 2018,

J'ai assisté à la Cérémonie de signatures de 19 contrats d'engagement dans l'armée de terre, dans les locaux de la préfecture de Perpignan.

Les jeunes qui ont signé pour des contrats pouvant aller de 2 à 10 ans, le font pour être utiles aux autres mais aussi à eux-mêmes : l’apprentissage d’un savoir-être et d’une spécialité - parmi un large choix - ouvrent des perspectives d’évolution et de reconversion.

Tous sont investis par un même objectif : défendre la France et ses intérêts, partout dans le monde.

Rubrique : armes Titre : Contrôle de l'utilisation finale des exportations d'équipements Date : 4 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.

Rubrique : aide aux victimes Titre : Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 Date : 13 novembre 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2016-444 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ainsi, ce rapport permettra de dresser le bilan de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ainsi que des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine, mais aussi le bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels ainsi que du dispositif d'information prévu par le code de l'éducation. Il permettra également de présenter l'évolution de la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ainsi que la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, le repérage et la prise en charge des mineurs, victimes de la prostitution et des étudiants se livrant à la prostitution. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement présentera le rapport d'évaluation de cette loi.

Réponse publiée le 18 décembre 2018