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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Vendredi 27 mars 2020,

Avec une trentaine de députés de la majorité je me suis entretenu, avec Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur en visio-conférence. Ce fut l’occasion d’échanger sur la mise en place du dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies permettant ainsi de multiplier les points d’accueil et d’accompagnement des femmes en lien avec l’augmentation enregistrée du nombre d’interventions de la police en la matière. Parmi les autres sujets abordés : l’opération Résilience consacrée à l'aide et au soutien aux populations et à l'appui aux services publics dans les domaines sanitaire, logistique, et de la protection ; le versement des aides sociales, effectué avec deux jours d’avance au mois d’avril, pour ne pas pénaliser les allocataires qui doivent retirer leur argent dans les banques et dont le fonctionnement peut être perturbé.

Rubrique : justice Titre : La dématérialisation de l'enregistrement des plaintes Date : 11 février 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ. Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

Rubrique : fonctionnaires et agents publics Titre : Missions et compétences de la PM et des ASVP Date : 28 janvier 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.

  • Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la présente proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
  • Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Adt violences conjugales Sebastien Cazenove 200129Mercredi 15 janvier, lors de l'examen en commission des lois, j'ai porté et défendu plusieurs amendements dont celui visant à donner les moyens aux victimes de prouver le harcèlement moral qu’elles subissent en raison d’appels téléphoniques intrusifs et répétés.

Mercredi 29 janvier, dans l’hémicycle, j'ai renouvelé la défense d’amendements visant à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral de prouver ce dernier en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants.

Rubrique : sécurité routière  Titre : La protection des radars fixes Date : 8 octobre 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des dispositifs de contrôle automatique de vitesse. En effet, les radars de contrôle de vitesse se trouvent régulièrement dégradés en vue d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Différentes sanctions existent afin de réprimer les actes de vandalisme touchant les appareils de contrôle automatisé retranscrites dans les articles 322-1, 322-3 et 323-2 du code pénal ou encore dans l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Par ailleurs, des solutions pour protéger les radars des actes de malveillance ont été mises en place comme des tests de caméras de surveillance installées pour surveiller des radars fixes ou encore l'installation de radars tourelles fixés à plus de 2,60 mètres. Mais ils continuent d'être dégradés. Cependant, il est avéré que les radars fixes influent favorablement sur la baisse des vitesses pratiquées et ont une répercussion directe sur la sécurité routière. Selon l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), 60 vies auraient pu être épargnées si les destructions touchant actuellement le parc des appareils de contrôle automatisé de la vitesse n'avaient pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir si des études ont été menées sur l'impact de ces procédés sur les actes de vandalisme et plus largement ce qu'envisage le Gouvernement pour protéger ces dispositifs de contrôle.

Réponse publiée le 24 décembre 2019

Vendredi 4 octobre 2019, colloque contre les violences conjugalesJ'ai participé aux côtés d’associations, en présence des institutions en charge de la sécurité et de la protection, à un colloque débat « Violences conjugales : l’Espagne un exemple à suivre ? ».

Cette journée de travail s’est faite à l’initiative de Laurence GAYTE et de Jean TERLIER (député du Tarn) dans le cadre des grenelles régionaux contre les violences conjugales.

La semaine suivante, a eu lieu à la préfecture de Perpignan le comité conclusif du grenelle de lutte contre les violences conjugales. Madame Robert CLEMENT, déléguée départementale aux droits des femmes, nous a présenté les 17 propositions issues des rencontres avec les associations du département.

Mardi 15 octobre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi « Violences faites aux femmes » avec 551 voix pour, 2 voix "contre et 1 abstention qui prévoit des outils supplémentaires pour  agir contre les violences au sein de la famille  et renforce notamment la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile si elle le souhaite.

CGO GendarmerieVendredi 30 août 2019,

En fin de soirée, je me suis rendu au Centre d'appel de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, où le lieutenant-colonel LEFEVRE m'a présenté le fonctionnement du CORG (Centre des Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie).

J'ai pu pendant près d’une heure trente, assister à la gestion par les opérateurs des appels des urgences et de l'engagement des unités, nombreux en cette période de l'année. Le centre d'appel reçoit 24h/24 tous les appels du département, soit en moyenne 1 appel toutes les 1 minute 31 secondes ce qui correspond à 145 000 appels pour l’année 2018.

 

scrutin PPL visant a lutter contre la haine sur internetMardi 9 juillet 2019, 

l'Assemblée nationale a adopté, par 434 voix contre 33, la proposition de loi visant à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet en responsabilisant les plateformes et en sensibilisant les citoyens.

Avec l'ambition collective de faire reculer la haine sur Internet : obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous 24h, sanctions financières contre les récalcitrants (4% du CA mondial), bouton unique de signalement des contenus haineux, levée plus efficace de l’anonymat, blocage définitif des « sites miroirs ».

J'ai porté et défendu plusieurs amendements visant à préciser les contours du contenu haineux, faciliter la prise de contact des victimes de ces contenus avec les acteurs en mesure d’assurer leur accompagnement et enfin pour sensibiliser les élèves sur les risques encourus par les auteurs de propos haineux sur internet.

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