Sébastien Cazenove

Vendredi 27 mars 2020,

Avec une trentaine de députés de la majorité je me suis entretenu, avec Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur en visio-conférence. Ce fut l’occasion d’échanger sur la mise en place du dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies permettant ainsi de multiplier les points d’accueil et d’accompagnement des femmes en lien avec l’augmentation enregistrée du nombre d’interventions de la police en la matière. Parmi les autres sujets abordés : l’opération Résilience consacrée à l'aide et au soutien aux populations et à l'appui aux services publics dans les domaines sanitaire, logistique, et de la protection ; le versement des aides sociales, effectué avec deux jours d’avance au mois d’avril, pour ne pas pénaliser les allocataires qui doivent retirer leur argent dans les banques et dont le fonctionnement peut être perturbé.

Rubrique : justice Titre : La dématérialisation de l'enregistrement des plaintes Date : 11 février 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ. Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

Rubrique : fonctionnaires et agents publics Titre : Missions et compétences de la PM et des ASVP Date : 28 janvier 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.

• Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la présente proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
• Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Mercredi 15 janvier, lors de l'examen en commission des lois, j'ai porté et défendu plusieurs amendements dont celui visant à donner les moyens aux victimes de prouver le harcèlement moral qu’elles subissent en raison d’appels téléphoniques intrusifs et répétés.

Mercredi 29 janvier, dans l’hémicycle, j'ai renouvelé la défense d’amendements visant à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral de prouver ce dernier en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants.