Sébastien Cazenove

Rubrique : administration Titre : Les difficultés rencontrées par les utilisateurs du site ANTS Date : 24 juillet 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du site internet ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dédié à l'obtention des certificats d'immatriculation. Le plan « préfectures nouvelle génération » basé sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance a pour objet de rendre aux Français un service de meilleure qualité en réformant les modalités de délivrance des titres réglementaires comme le certificat d'immatriculation. En effet, depuis novembre 2017, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour cette démarche désormais entièrement dématérialisée. Cependant, les utilisateurs du site internet remontent des problématiques de fonctionnement ainsi qu'un délai d'obtention des titres très long. Aussi, ils préfèrent parfois se tourner vers des professionnels, engendrant des frais supplémentaires, plutôt que de circuler sans immatriculation, qui est une infraction pénale punie d'une contravention de quatrième classe. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour raccourcir les délais d'obtention des certificats d'immatriculation et garantir aux utilisateurs des démarches plus efficaces.

Rubrique : justice - Titre : Montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur - Date : 23 janvier 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D'autre part, l'indemnité versée qu'à l'issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.

Réponse publiée le 3 juillet 2018

Rubrique : famille Titre : Prestation compensatoire lors d'un divorce prononcé avant 2000  Date : 19 juin 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi n° 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d'un divorce à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision. En effet, les rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent désormais être suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Toutefois, très peu de débirentiers entament des procédures en ce sens pour raisons financières ou par crainte d'entamer une action en justice et la dette transmise reste alors une charge pour ces familles. La problématique se situe donc au niveau de l'écart qu'il existe entre la situation des personnes divorcées avant l'instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après cette même loi. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.

Réponse publiée le 3 juillet

Le samedi 9 juin 2018,

Je me suis rendu à Port Vendres à la cérémonie de remise des insignes et brevets de la préparation militaire marine « QM Fort » présidée par le capitaine de corvette Janecki, représentant l'amiral Charles-Henri Garie.

21 stagiaires (11 filles, 10 garçons) étaient réunis sous l’uniforme de la Marine pour la cérémonie solennelle de remise des brevets et insignes de la Préparation militaire marine (PMM) de Perpignan, quartier-maître Fort, promotion 2017-2018.

La PMM de Perpignan honore, en portant son nom, la mémoire du quartier-maître radio Jean-François Fort, mort en mission à bord du sous-marin Minerve, le 27 janvier 1968, à 18 ans, au large de Toulon.