Sébastien Cazenove

Lundi 1er juillet 2019,

A la préfecture de Perpignan, j'ai assisté à la cérémonie de remise des médailles pour acte de courage et de dévouement des policiers dans le cadre de leur intervention le 5 janvier 2019 à l’occasion des manifestations houleuses des Gilets Jaunes et des dégradations commises à l'intérieur du tribunal de grande instance de Perpignan.

Depuis mardi 29 janvier 2019, l'Assemblée Nationale examine la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle prévoit de rendre possible le contrôle des manifestants, de permettre la création d'un fichier de personnes interdites de manifestation, de créer un délit consistant à masquer son visage lors de manifestations puni d'un an de prison et de 15.000€ d'amende ainsi que de renforcer les sanctions pour possession de fusées d'artifice ou d'armes lors de manifestations.

Le texte proposé par le groupe LR, a été adopté mardi 5 février avec 387 voix contre 92. La dernière version du texte simplifie la procédure de déclaration d'une manifestation en faisant passer le nombre d'organisateurs signataires de 3 à un seul et en supprimant l'obligation d'être domicilié dans le département. L'instauration d'un périmètre de contrôle lors des manifestations n'a pas été retenue, alors que la création d'une interdiction administrative de manifester a été adoptée. Un mécanisme de contrôle des mesures de police administrative a été instauré, ainsi que la notion d'intentionnalité dans l'article visant à créer un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation. Finalement, l'article 7 instaure le principe du "casseur-payeur", l'Etat pourra désormais engager une procédure civile contre tout individu dès lors qu'une preuve est fournie de sa participation à la dégradation de matériel.

Le projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213.

Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d'1.3 milliards d'euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d'instance et de grande instance seront regroupés.

Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes :

• Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l'amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile.
• Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recutant notamment des juristes assistants.
• Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d'instruction.
• Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d'intérêt généraux pour renforcer le sens de la peine.
• Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants.
• Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire.

Pour en savoir plus sur ce qui va changer.

Rubrique : papiers d'identité Titre : Les modalités de renouvellement d'une CNI  Date : 29 janvier 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à l'étranger. Depuis novembre 2017, dans une réponse publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Or, si le passeport est valable mais se trouve immobilisé dans un service de visas à l'étranger comme il est d'usage dans le cadre de l'organisation de voyages en groupe dans certains pays étrangers, l'administré se trouve donc dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et donc de voyager à l'étranger. Aussi, au vu du cas d'espèce, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.