Rubrique : justice Titre : La dématérialisation de l'enregistrement des plaintes Date : 11 février 2020
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ. Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.
Rubrique : fonctionnaires et agents publics Titre : Missions et compétences de la PM et des ASVP Date : 28 janvier 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.
- Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la présente proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
- Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.
Mercredi 15 janvier, lors de l'examen en commission des lois, j'ai porté et défendu plusieurs amendements dont celui visant à donner les moyens aux victimes de prouver le harcèlement moral qu’elles subissent en raison d’appels téléphoniques intrusifs et répétés.
Mercredi 29 janvier, dans l’hémicycle, j'ai renouvelé la défense d’amendements visant à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral de prouver ce dernier en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants.
Rubrique : sécurité routière Titre : La protection des radars fixes Date : 8 octobre 2019
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des dispositifs de contrôle automatique de vitesse. En effet, les radars de contrôle de vitesse se trouvent régulièrement dégradés en vue d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Différentes sanctions existent afin de réprimer les actes de vandalisme touchant les appareils de contrôle automatisé retranscrites dans les articles 322-1, 322-3 et 323-2 du code pénal ou encore dans l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Par ailleurs, des solutions pour protéger les radars des actes de malveillance ont été mises en place comme des tests de caméras de surveillance installées pour surveiller des radars fixes ou encore l'installation de radars tourelles fixés à plus de 2,60 mètres. Mais ils continuent d'être dégradés. Cependant, il est avéré que les radars fixes influent favorablement sur la baisse des vitesses pratiquées et ont une répercussion directe sur la sécurité routière. Selon l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), 60 vies auraient pu être épargnées si les destructions touchant actuellement le parc des appareils de contrôle automatisé de la vitesse n'avaient pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir si des études ont été menées sur l'impact de ces procédés sur les actes de vandalisme et plus largement ce qu'envisage le Gouvernement pour protéger ces dispositifs de contrôle.
Réponse publiée le 24 décembre 2019
J'ai participé aux côtés d’associations, en présence des institutions en charge de la sécurité et de la protection, à un colloque débat « Violences conjugales : l’Espagne un exemple à suivre ? ».
Vendredi 30 août 2019,
