Rubrique : impôts et taxes Titre : L'évolution du mode de perception de la CAP Date : 12 novembre 2019
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.
Dans le cadre de l’examen à venir, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, sur lequel la Commission Affaires Economiques est saisie pour avis, j'ai organisé, le mercredi 16 octobre après-midi, un nouvel atelier législatif invitant citoyens et experts à échanger sur les titres 1er et 2nd du texte, relatifs à l’amélioration de l’information du consommateur et à la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs : transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on limite notre production déchets et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités.
Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et transpose les directives européennes issues du « Paquet Économie circulaire ». Les principales dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations :
Renforcement de l'information du consommateur
- Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 1er)
- Indice de réparabilité (art. 2)
- Information sur la disponibilité des pièces détachés (art. 4)
Lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes
- Interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires (art. 5)
- Réalisation d’un diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et réhabilitation de bâtiments (art.6)
Mobilisation des industriels pour transformer nos modes de production
- Création de nouvelles filières de responsabilités élargies des producteurs (REP)
- Possibilité de création d’un dispositif de consigne pour réemploi et réutilisation (art.8)
Amélioration de la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages
- Harmonisation de la couleur des contenants dès 2022 (art.9)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets (art. 12)
Jeudi 10 octobre 2019,
Je me suis rendu à Arles-sur-Tech, en réponse à l’invitation de la famille CORCOY pour l’inauguration de leur magasin libre-service en matériaux de construction, très bien situé aux portes du Haut-Vallespir.
La direction familiale a choisi de rester à l’emplacement du premier local, qui accueille toujours le siège de CORCOY SAS Entreprise et qui compte aujourd’hui 5 agences, employant 54 collaborateurs, dans le département.
Rubrique : impôts et taxes Titre : Régime fiscal du don alimentaire Date : 24 septembre 2019
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. En 2018, la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales a collecté et distribué 2 000 tonnes de denrées alimentaires grâce au travail de ses 100 bénévoles, 7 salariés et 3 personnes en service civique, qui récupèrent les invendus dans 25 magasins et 20 entreprises du marché saint Charles pour les distribuer à 53 associations des Pyrénées-Orientales. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter et en contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Au-delà du fait que les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis, ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l'aide alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement au régime fiscal du don alimentaire.
Lundi 24 juin 2019,