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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs Titre : Perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise Date : 21 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d'une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l'entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l'édition 2020 des tableaux de l'économie française de l'INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l'installation facultatif, la mise en place d'un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l'association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n'est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d'être requalifiées par l'administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d'autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d'un redressement de l'URSSAF, alors qu'ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d'une collaboration entre microentreprises.

Rubrique : retraites : généralités Titre : Cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP) Date : 7 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi qu'au décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.

Rubrique : emploi et activité Titre : Périmètre du dispositif des aides renforcées Date : 30 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque partial de l'utilisation de la nomenclature d'activité française (NAF) comme critères de conditionnalité des aides apportées aux entreprises des secteurs CHR, tourisme, événementiel, sport et culture. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 10 juin 2020, que les entreprises des secteurs principaux (liste S1) et connexes (liste S1 bis) aux secteurs susmentionnés pourront bénéficier de soutiens renforcés, sous condition de baisse de chiffre d'affaires pour la liste S1 bis. Toutefois, ces listes, en se basant sur la NAF, tendent à exclure certaines entreprises du dispositif, bien qu'elles fassent partie intégrante du même écosystème. Ainsi, concernant le secteur de l'événementiel, les fleuristes spécialisés dans l'événementiel, les commerces de détail spécialisés dans la fête (boutiques de robes de mariée, loueurs de vaisselle) ou encore les wedding planneur, dont les branches d'activité principale ne sont pas mentionnées sur les listes, ne pourraient alors, en raison de leur classification économique statistique, bénéficier des mesures de soutien alors que leur activité dépend pourtant exclusivement de ce secteur. En outre, des entreprises, exerçant la même activité, mais dont le code d'activité principale exercée (APE) attribué par l'Insee diffère, ne pourraient prétendre de manière égale au bénéfice des aides, à contrainte et activité équivalentes. Pour exemple, un loueur de salle de réception classé sous l'activité NAF « autres activités récréatives et de loisirs » pourrait bénéficier des soutiens renforcés, sans condition de baisse de chiffre d'affaires, en tant qu'activité relevant des secteurs de la liste S1, alors qu'un autre loueur de salle de réception répertorié sous l'activité « location de terrains et de biens immobiliers » serait totalement exclu du dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères de conditionnalité des aides le Gouvernement envisage de se baser afin que l'ensemble des PME et TPE des secteurs durablement affectés par la crise de la covid-19 puissent bénéficier du renforcement des aides annoncées.

Central BeachJeudi 25 juin 2020,

j'ai rencontré au Central Beach d’Argelès-sur-Mer, 7 gérants et propriétaires de discothèques du département. Après avoir entendu leur colère et incompréhension face au maintien de fermeture de leurs établissements, nous avons échangé sur les conséquences de cette décision tant au niveau économique, humain et sécuritaire avec la recrudescence de soirées privées non contrôlées et de personnes provoquant des dégradations et violences dans l’espace public après la fermeture des bars et restaurants. Ils m'ont présenté toutes les mesures de protocole sanitaire qu’ils s’engagent à mettre en place et respecter pour rouvrir dans des conditions acceptables au même titre que de nombreuses autres structures accueillant du public. Une réunion interministérielle en présence de représentants des gérants de discothèque devait se tenir hier après-midi, elle a été reportée au début de semaine prochaine, je suivrai avec attention les décisions qui seront prises, la réouverture de ces établissements me semblant être du bon sens. 

BTP66Mercredi 17 juin je me suis rendu au siège du BTP66 afin de rencontrer plusieurs membres du bureau dont le Président Laurent MATURANA. Cette matinée d’échanges a permis de faire le point sur les mesures d’accompagnement mises en place par le gouvernement pendant la période de fermeture des établissements. Nous avons également fait le point sur la gestion du personnel et la mise en place des mesures sanitaires, les difficultés auxquelles se heurtent encore les entreprises en terme d’approvisionnement en matériaux et la reprise des chantiers et nouvelles commandes par les collectivités. Ce rendez-vous m'a permis de finaliser plusieurs amendements à porter dans le projet de loi de finances rectificative 3 pour les professionnels du bâtiment et plus largement pour les entreprises du département, suite aux différentes rencontres de ces dernières semaines.

La semaine précédente suite à une discussion par vioconférence avec le bureau de l'UPE66, j'ai interrogé le ministère de la cohésion des territoires sur les difficultés éprouvées par les acteurs du BTP, pour aider à une reprise efficiente de ce secteur d’activité stratégique sur les plans administratifs, économiques et d’aide à la gestion des ressources humaines.

Rubrique : bâtiment et travaux publics Titre : Les difficultés éprouvées par les acteurs du BTP Date : 16 juin 2020

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés éprouvées par les acteurs du BTP. Le bâtiment, secteur clé, pour accélérer le redémarrage de l'économie, après le choc provoqué par l'épidémie de la Covid-19, souffre d'une reprise difficile. L'annonce de la « reprise de tous les chantiers avant la fin du mois du mai 2020 » s'avère plus lente qu'espéré par les professionnels du secteur. En effet, en raison de la réduction de l'activité dans les services administratifs des collectivités locales, des délais d'obtention des différentes autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, de la réduction de la production industrielle des matériaux décalant les livraisons de fournitures de 7 à 8 semaines et des appels d'offre de marchés publics en stand-by avec des conseils municipaux non encore tous installés, les acteurs du BTP ont certes repris les chantiers mais sont lourdement entravés dans le redémarrage de leur activité. Ces acteurs soulignent le bénéfice des mesures gouvernementales en soutien à leurs entreprises durant la crise mais craignent toutefois de devoir procéder à une réduction de leur personnel si l'activité ne redémarrait pas au plus fort. Par ailleurs, les employeurs du BTP, affiliés obligatoirement à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, se posent également la question d'une possibilité de report des congés cet été pour les salariés tout en garantissant un maintien de leur pouvoir d'achat, en partie perdu lors de la période de chômage partiel. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour aider à une reprise efficiente de ce secteur d'activité stratégique sur les plans administratifs, économiques et d'aide à la gestion des ressources humaines.

Rubrique : taxe sur la valeur ajoutée Titre : L'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA Date : 9 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

videoconference secteur mariage du 19 mai 2020Pendant la période de confinement due au COVID-19, j'ai accompagné les entrepreneurs du département qui travaillent dans le secteur du mariage dans le cadre de vidéo-conférences. Photographes, traiteurs, restaurateurs, fleuristes, loueurs de vaisselle, commerçants spécialisés dans les tenues de cérémonie ou dans les accessoires de fêtes…, ils ont tous en commun une activité liée à l’organisation de rassemblements conviviaux et festifs. Ils sont donc très touchés par la situation de confinement que nous vivons qui survient en plein pic de leur activité saisonnière. Face à l’incertitude et crainte de leurs clients, ils déplorent de nombreuses annulations d’évènements, voire dans le meilleur des cas des reports pour l’année prochaine ce qui aura de lourdes conséquences sur leur chiffre d’affaires.

Après avoir entendu les problématiques spécifiques qu’ils rencontrent, j'ai interrogé le ministre de l’économie et des finances sur la situation de l’ensemble de ces TPE et PME afin de savoir ce qu’envisage le gouvernement pour améliorer la mise en œuvre des mesures existantes et s’il prévoit d’inclure l’ensemble de ces prestataires, dans le cadre du renforcement annoncé des dispositifs, concernant le secteur « évènementiel ».

Mercredi 17 juin, une nouvelle vidéoconférence avec les acteurs du secteur mariage a précisé les spécificités de certains entrepreneurs pour lesquels l’impact sur l’exercice annuel va être très important en raison de la spécialisation de leur entreprise complètement dépendante de la possibilité d’organiser et programmer des cérémonies. La majorité des structures est bien prise en compte par le plan d’aides apportées aux secteur de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture. Reste à préciser la prise en compte des autres, j'y serai vigilant.

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